Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?
Acte administratif, le certificat d’urbanisme fait état des règles d’urbanisme qui s’appliquent à un terrain. Bien qu’elle n’ait pas de caractère obligatoire, la demande d’un certificat d’urbanisme peut s’avérer très utile dans le cadre de l’acquisition d’un terrain, pour s’assurer de la faisabilité d’un projet de construction et de sa conformité avec les règles d’urbanisme d’une commune, par exemple.
Il est à noter qu’il existe deux types de certificats d’urbanisme :
Le certificat d’information détaille :
- Les différentes règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (par exemple, les règles d’un plan local d’urbanisme).
- Les limitations du droit de propriété d’un point de vue administratif (servitudes d’utilité publique, existence d’un droit de préemption, localisation dans une zone de monuments historiques).
- Les taxes et participations d’urbanisme (comme la participation au financement d’équipements publics ou la taxe d’aménagement).
Le certificat opérationnel, plus complet, reprend les informations ci-dessus et indique, en plus si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet ainsi que l’état des équipements publics, qu’ils existent ou soient prévus, qui desservent ou desserviront le terrain.
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme, qu’il soit d’information ou opérationnel est de 18 mois à compter de sa date de délivrance (durée fixée par l’ordonnance du 8 décembre 2005).
Quelles pièces faut-il inclure à se demande de certificat d’urbanisme ?
Pour demander un certificat d’urbanisme d’information il est nécessaire de joindre un plan de situation à sa demande. Il permet à l’administration de situer le terrain dont il est question sur la commune pour déterminer quelles règles d’urbanisme s’y appliquent et quelles voies ou réseaux le desservent.
Pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, il faut ajouter au plan de situation une note descriptive du projet. Elle peut comprendre des plans, des schémas, des photographies…
Comment Tiny Groom se charge-t-il d’obtenir votre certificat d’urbanisme ?
Tiny Groom vous décharge des tâches les plus contraignante. Pour obtenir votre certificat d’urbanisme, il vous suffit de remplir notre formulaire.
Ainsi, Tiny Groom :
- Vérifie que vos informations sont correctes et complètes et vous contacte en cas d’erreur : le délai d’instruction pour obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel pouvant atteindre deux mois, mieux vaut ne pas commettre d’impair.
- Se charge de composer votre dossier en bonne et due forme en imprimant en deux exemplaires (pour un certificat d’urbanisme d’information) ou en quatre exemplaires votre demande (certificat d’urbanisme opérationnel). Le nombre de dossiers peut augmenter si le terrain concerné est dans un périmètre particulier comme un périmètre protégé (zone monuments historiques) ou un parc national. Le cas échéant, Tiny Groom s’occupe de tout sans facturation supplémentaire.
- Peut, si vous souscrivez à cette option, se charger de composer à votre place votre plan de situation, nécessaire à toute demande de certificat d’urbanisme.
- Envoie votre dossier à l’administration compétente, c’est-à-dire à la mairie de la commune sur laquelle se trouve le terrain.
Le certificat d’urbanisme est ensuite envoyé directement chez vous par la mairie, dans un délai de deux mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel et un mois pour un certificat d’urbanisme d’information. Il peut aussi vous être envoyé par courrier électronique si vous le souhaitez.