Demande de Certificat d’urbanisme

Service payant fourni à titre privé et indépendant du service public. Notre service est une initiative 100% privée et n'est en aucun cas lié à une quelconque délégation du service public. Il est utile de préciser que vous pouvez effectuer seul cette démarche et  gratuitement en ligne ou grâce aux différents CERFA correspondants. Le service payant proposé par Tiny Groom inclut l'étude, le conseil, le suivi, la recherche et les éventuelles spécificités de la demande et non pas les documents eux-mêmes. Ce service de demande de certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel est facturé 38 € TTC / Option recherche et fourniture à l’administration compétente du plan de situation correspondant à l’immeuble dont fait l’objet la demande : 12,00 € TTC. Tiny Groom SAS s’engage à traiter votre demande dans les 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement (pour une réception de votre certificat d'urbanisme sous un délai indicatif de 2 mois). Nous assurons un suivi, des conseils personnalisés et un SAV par e-mail durant votre commande et jusqu’à réception des documents par l'administration compétente qui dispose d'un mois de délais pour fournir une réponse. Nous sommes disponibles par téléphone au 01 72 87 48 41 (appel gratuit). En validant le formulaire, au moment de payer le montant de la prestation sur la dernière page de ce formulaire, vous acceptez de communiquer les données personnelles que vous avez renseignées dans celui- ci. Ces données sont pour un usage de la société Tiny Groom pour :
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