Conditions générales de services

Conditions générales de services

Les présentes Conditions générales (ci-après désignées comme les « CG ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société TINY GROOM, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 841 624 430, ayant son siège social au 19 Boulevard Lelasseur à (44000) NANTES (ci-après désignée comme la « Société »), propose ses Services (ci-après définis) via le Site (ci-après défini) aux Utilisateurs (ci-après définis).

Article 1 – Définitions

Service(s) : désigne le service d’assistance à l’envoi, pour le compte de l’Utilisateur et en son nom, de commande de Document(s) par la Société auprès de différents organismes officiels (comprenant la collecte, via le Site, des informations nécessaires auprès de l’Utilisateur et la commande de Documents auprès des organismes précités).

Document : désigne tout document administratif pouvant être commandé par l’intermédiaire du Site, tel un extrait d’acte de naissance, de casier judiciaire ou d’acte de mariage. La liste exhaustive des Documents pouvant être commandés est consultable directement sur le Site. Cette liste est susceptible d’évoluer à toute moment, des Documents nouveaux étant susceptibles d’être commandés sur le Site et d’autres pouvant être retirés de l’offre, à la discrétion de la Société.

Site : désigne le site web www.tiny-groom.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par la Société.

Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur le Site et commandant un Service.

Article 2 – Acceptation des CG

2.1 L’Utilisateur souhaitant passer une commande sur le Site doit, au préalable, avoir accepté les présentes CG. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes CG est matérialisée par une case à cocher qui y fait spécifiquement référence lors de la commande. L’Utilisateur déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter. Les CG sont par ailleurs téléchargeables en format PDF au moment de leur acceptation, sont accessibles sur la page d’accueil du Site et sont transmises à l’Utilisateur dans l’email de confirmation de sa commande évoqué à l’Article 3.1.4.

2.2 L’acceptation des présentes CG ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

2.3 L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CG doit renoncer à utiliser le Site et à bénéficier des Services.

Article 3 – Fourniture du Service

3.1 Processus de commande

3.1.1 L’Utilisateur peut passer sa commande uniquement via le Site. Les commandes passées par un autre moyen (ex : email, courrier, téléphone) ne seront pas traitées.

3.1.2 Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner le Document qu’il désire commander en cliquant sur l’onglet « Faites votre demande », prévu à cet effet.

Selon le document commandé, l’Utilisateur doit renseigner un certain nombre de champs nécessaires afin que la Société puisse fournir son Service et donc formuler la demande de Document auprès de l’organisme concerné.

Nonobstant ce qui est prévu à l’Article 3.2.1, l’Utilisateur s’engage à renseigner avec exactitude tous les champs sollicités. Il répond de toutes les conséquences imputables aux informations qu’il aura données lors du processus de commande. En cas d’informations erronées dans le libellé de l’une des informations, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de fournir le Service. Dans une telle hypothèse, les sommes versées par l’Utilisateur à la Société pour le Service resteront quoiqu’il en soit dues à la Société.

Une fois les informations sollicitée saisies et vérifiées par l’Utilisateur, ce dernier est amené à valider sa commande et le récapitulatif qui en est fait en cliquant sur le bouton « Valider et passer au paiement ».

3.1.3 L’Utilisateur règle ensuite sa commande par carte bancaire.

3.1.4 La Société accuse réception de la commande dûment passée par l’Utilisateur par l’envoi d’un email comprenant le récapitulatif de la commande de l’Utilisateur, sa référence, le Document commandé, l’adresse d’envoi du Document, le mode de paiement utilisé, le montant exact facturé, ainsi que les présentes CG au format PDF. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande.

3.2 Exécution de la commande

3.2.1 concernant les commandes assistance hors “génération de lettre” :

Une fois la commande passée par l’Utilisateur et l’email de confirmation de sa commande adressé par la Société, cette dernière démarre sous le délais prévu et indiqué lors de sa commande (les délais sont en heures/jours ouvrées) le traitement de la commande en vérifiant que les informations transmises par l’Utilisateur ne contiennent pas une erreur apparente manifeste (ex : personne à l’origine de la demande n’est pas habilitée à le faire).

En cas d’erreur apparente manifeste, la Société en informe l’Utilisateur par email en lui demandant, si cela est possible, de régulariser la situation sous quarante-huit (48) heures. Dans l’hypothèse où la commande de Document s’en trouverait impossible dans le principe même ou faute de régularisation par l’Utilisateur, la Société rembourse ce dernier du prix qu’il a payé en application de l’Article 4 des présentes CG.

Pour les commandes nécessitant un envoi postale de notre part et une fois la phase précédente passée avec succès, la Société envoie ensuite dans les quarante-huit (48) heures ouvrées de la validation de la commande la demande de Document, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, par courrier simple, à l’organisme concerné. L’Utilisateur est informé de cet envoi par la Société. Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler unilatéralement toute commande pour laquelle un incident de paiement se serait produit.

3.2.2 concernant les commandes “génération de lettre” :

Si la commande concerne une lettre à imprimer, la commande est traitée dans les minutes qui suivent la réception du paiement. Un mail est ensuite envoyé avec le document en pièce jointe et la procédure pour que le client finalise la démarche par ses propres moyens.

Article 4 – Délai de livraison du Document commandé par les organismes concernés

4.1 Les délais de livraison dépendent du Document commandé et sont précisés à titre indicatif sur le Site, sous chaque bouton de commande d’un Document.

4.2 L’Utilisateur est informé que le délai de livraison du Document à son domicile dépend du délai de traitement de la demande par l’organisme concerné. A charge donc pour l’Utilisateur de commander les Services suffisamment en avance pour éviter toute difficulté éventuellement liée à un retard ou un refus de livraison de la commande de Document par l’organisme auquel elle aura été transmise.

En conséquence, la Société décline toute responsabilité en cas d’erreur, de retard ou de toute livraison de Document empêchée du fait de coordonnées imprécises et/ou erronées de la part de l’Utilisateur, de commande tardive de sa part, de tout fait lui étant imputable ou étant imputable à l’organisme auprès duquel la demande de Document a été formulée, ou à un cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où la Société aurait connaissance d’un événement empêchant ou retardant la livraison du Document à l’Utilisateur, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’en aviser ce dernier dans les meilleurs délais à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lors de sa commande.

4.3 Sa prestation s’arrêtant une fois l’envoi de l’Article 3.2.2 effectué, la Société s’engage, en cas de livraison au-delà des délais indicatifs précisés sur le Site pour chaque Document et sous réserve que ce dépassement soit dûment justifié par l’Utilisateur, à effectuer les démarches nécessaires pour tenter de débloquer la situation ou comprendre la raison de ce retard et en aviser le client.

4.4 Une fois que l’Utilisateur a passé commande sur le Site et que cette dernière a été confirmée par email par la Société, il a la possibilité de contacter cette dernière à l’adresse électronique précisée à l’Article 8 des présentes CG afin de lui transmettre toute interrogation relativement à sa commande.

A réception de la demande écrite de l’Utilisateur à l’adresse électronique précitée, la Société s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 5 –Conditions tarifaires

Le prix des Services est accessible sur le Site.

Les tarifs indiqués sur le Site ceux affichés sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises) au jour de la commande.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Cependant l’article L. 221-28 1° du Code de la Consommation précise que ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Or :
aux termes de l’Article 3.2.2, le Service à la charge de la Société est intégralement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation,
lors de la commande, l’Utilisateur a expressément donné son accord pour que l’exécution du Service démarre, et renoncé expressément à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par l’Utilisateur-consommateur au titre de sa commande.

Article 7 – Responsabilité

L’ensemble des obligations de la Société dans le cadre de la fourniture des Services sont des obligations de moyens. Toute mauvaise exécution due à une cause imputable à l’Utilisateur ou à un cas de force majeure peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la Société. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquements aux obligations prévues à l’Article 3.

Article 8 – Responsabilité documents d’urbanisme

S’agissant du service de fourniture de documents et d’informations d’urbanisme, il convient de prendre en compte les éléments ci-dessous.

Les documents et informations relatives aux PLU, POS, Carte Communale ou RNU ou encore plans cadastraux et recherche de zonage sont fournis à titre indicatif par Tiny Groom, en fonction des ressources rendues publiques par les services d’urbanismes locaux ou nationaux. La société Tiny Groom ne saurait donc se substituer aux services et instances officiels d’urbanisme communaux et, plus généralement, locaux ou nationaux qui seuls font foi en matière d’urbanisme. La responsabilité de Tiny Groom ne peut être engagée qu’en cas de manquements aux obligations prévues à l’Article 3.

Article 9 – Correspondance avec la Société

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale :

Tiny Groom
19, Boulevard Lelasseur
44000 Nantes
FRANCE

Adresse électronique :
[contact-editeur@tiny-groom.com]

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation devra être portée à la connaissance de la Société à l’adresse suivante : services@tiny-groom.com. La Société fournira ses meilleurs efforts pour y répondre dans un délai raisonnable.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les logiciels, les systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en œuvre par la Société sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société.

Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12 – Cookies

12.1 Un cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur des Utilisateurs par le serveur du site internet visité par lui. Un cookie ne permet cependant pas d’identifier l’Utilisateur. Il crée simplement un numéro aléatoire qui enregistre des informations.

12.2 Le Site implémente deux types de cookies :

des cookies dont la seule finalité est de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site,

des cookies destinés à l’analyse de la navigation de l’Utilisateur, notamment à des fins publicitaires (par exemple des encarts de publicité ciblée).

12.3 La durée de conservation des cookies est de treize (13) mois.

12.4 Les Utilisateurs peuvent désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur :

Pour Mozilla Firefox :

1. Choisir le menu “outil ” puis “Options”
2. Cliquer sur l’icône “vie privée”
3. Repérer le menu “cookie” et sélectionner les options pertinentes.

Pour Microsoft Internet Explorer :

1. Choisir le menu “Outils” (ou “Tools“), puis “Options Internet” (ou “Internet Options“).
2. Cliquer sur l’onglet “Confidentialité” (ou “Confidentiality“)
3. Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Google Chrome :

1. Cliquer sur le menu Chrome  dans la barre d’outils du navigateur.
2. Sélectionner Paramètres.
3. Cliquer sur Afficher les paramètres avancés.
4. Dans la section “Confidentialité“, cliquer sur le bouton Paramètres de contenu.
5. Dans la section “Cookies“, modifier les paramètres suivants : « bloquer les cookies par défaut »

Pour Safari :

1. Choisir le menu “Réglages généraux de Safari“, puis “Sécurité”
2. Sélectionner « refuser les cookies déposés »

Article 13 – Données personnelles

L’Utilisateur est amené à fournir différentes données personnelles aux fins de commander un Document sur le Site. La saisie de ces données personnelles est nécessaire au traitement de la demande de l’Utilisateur, par la Société.

La Société s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et à prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.

Responsable de traitement

La Société traite les données personnelles de l’Utilisateur en qualité de responsable de traitement.
Données personnelles traitées et finalités de traitement
La Société recueille sur le Site des données personnelles des Utilisateurs ayant pris contact avec elle en passant commande. Ces données sont nécessaires pour le traitement de leurs commandes. Dans le cadre de la fourniture de ses Services, la Société traite uniquement les données personnelles strictement nécessaires à la fourniture de ces derniers.
La finalité du traitement de ces données personnelles est uniquement de permettre à la Société de traiter les commandes passées par l’Utilisateur sur le Site et de l’informer de nouvelles possibilités de commande de Documents, via le Site.
La Société tient par écrit un registre de traitements des données personnelles traitées sur le Site.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées uniquement par les membres de l’équipe de la Société.
Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne (hébergeur : société OVH) et la Société s’engage à ne pas transférer les données personnelles de l’Utilisateur à des hébergeurs dans un pays tiers.

Durée de conservation des données personnelles

La Société s’engage à conserver les données personnelles collectées pour l’exécution de la commande, sauf obligation légale ou réglementaire contraire fixant une autre durée plus courte ou plus longue, pour une durée maximale de 251 jours à compter de la commande de Document concernée de l’Utilisateur (soit environ 8 mois)
Par exception à ce qui précède, les prénom, nom et email de l’Utilisateur seront conservés par la Société pour une durée rallongée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur aux fins d’informer ce dernier de nouvelles possibilités de commande, qu’il soit à l’initiative de la Société ou de l’Utilisateur.
A l’issue de ces durées ou en cas d’exercice de ses droits par l’Utilisateur, la Société s’engage à détruire toute copie des données personnelles de l’Utilisateur qu’elle détiendrait.

Sécurité des données personnelles

La Société s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Droits des Utilisateurs sur leurs données personnelles

L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données personnelles, de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et de révocation de son consentement, concernant les données personnelles qu’il fournit.
Pour exercer l’un de ces droits, il convient que l’Utilisateur adresse sa demande par email à l’adresse électronique suivante : services@tiny-groom.com.
La Société s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.
Si l’Utilisateur considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Confidentialité des données personnelles

La Société garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1 Si l’une quelconque des stipulations des présentes CG est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

14.2 De manière générale, l’Utilisateur et la Société acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations par email.

Article 15 – Le règlement des litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

La Société et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de toute commande.

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :

l’Association AMBO qui peut être saisie soit par courrier postal à l’adresse suivante :

AMBO 12, rue Colbert B 37 – 56100 LORIENT

soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :

https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/