Le PLU (Plan local d’urbanisme)
En remplacement du plan d’occupation des sols (POS) depuis la promulgation de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), le PLU est un document faisant état de la planification de l’urbanisme à l’échelle d’une commune ou d’une structure intercommunale.
Le PLU est composé de plusieurs éléments :
Le rapport de présentation, constitué de :
- Un diagnostic territorial faisant état de la situation de la commun selon différents critères : hydrologique, climatique, du patrimoine naturel ou historique, de l’emploi, par exemple.
- L’état de l’environnement : flore et fane, qualité de l’air, de l’eau, du sol…
- Les orientations générales concernant le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
- Les incidences à prévoir sur l’environnement
- La compatibilité avec les lois (Natural 2000, loi littoral…)
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Anciennement “plan d’aménagement et de développement durable”, il s’agit d’un document exposant les projets et objectifs de la commune ou de l’intercommunalité relativement à à l’environnement, à l’urbanisme et au développement économique et social pour les dix ou vingt années suivantes.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
En complément du PADD depuis 2010, elles définissent des disposition concernant “l’aménagement, l’habitat, le transport et les déplacements”. Ces orientations sont moins soumises à un formalisme. Elles peuvent contenir un échéancier ou non, porter sur des quartiers en particulier…
Que faire pour les localités qui ne sont pas encore soumises à un PLU ?
De nombreuses communes française n’ont pas encore finalisé leur Plan Local d’Urbanisme. Dans ce cas, c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique. Les différentes règles qui constituent le RNU ont pour but de veiller à ce que toute nouvelle construction ne menace pas l’intérêt public du point de vue de l’urbanisme, de l’hygiène, de la sécurité ou encore de la salubrité.
Le RNU est divisé en trois sections :
- La section I réglemente la localisation et la desserte des constructions, elle a pour objectifs, notamment, la protection de l’environnement et des espaces naturels, l’accessibilité et la sécurité de la voirie ou du stationnement.
- La section II réglemente l’implantation et le volume des constructions, elle vise à protéger la vue, l’éclairement…
- La section III traite de l’aspect des constructions (hauteur, présence de murs, espaces verts…), il y est question d’esthétique, d’agrément du voisinage ou encore d’harmonisation des constructions.
Le plan de zonage
Ce document vient en complément du PLU. Sous forme de carte, il permet de voir la délimitation des différentes zones spécifique du territoire de la commune. Les zones principales sont les suivantes :
Les zones urbaines (“zones U”) : concernent les secteurs déjà urbanisés ou disposant d’infrastructures permettant leur urbanisation. L’obtention du permis de construire dans ces zones n’est pour autant pas systématique.
Les zones à urbaniser (“zones AU”) : il s’agit des secteurs naturels mais qui peuvent être ouverts à l’urbanisation. On distingue les zones “1AU” et “2AU”, le première étant “dotée d’équipements de capacité suffisante en périphérie immédiate”, la seconde non.
Les zones agricoles (“zones A”) : y sont autorisé les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou à destination du service public ou d’équipement collectif si elles ne menacent pas l’exploitation agricole, pastorale ou forestière. Pour les secteurs ayant des tailles et/ou des capacités limitées, un permis de construire peut exceptionnellement être octroyé sous réserve d’un avis favorable de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA).
Les zones d’agriculture protégée (“ZAP”) : ces zones sont sous une servitude d’utilité publique. Toutes les constructions de quelque sorte que ce soit y sont interdites.
Les zones naturelles et forestières (“zones N”) : établies pour protéger des zones spécifiques, notamment lorsqu’elles sont soumises à une exploitation forestière. Les constructions afférentes à ce type d’exploitation y sont autorisées, dans l’immédiate proximité du territoire exploité.
La plan cadastral
Le plan cadastral est un document cartographique qui fait état des différentes parcelles cadastrales dans une zone donnée. Une parcelle cadastrale correspond à une portion du territoire d’une commune qui appartient à un même propriétaire et située dans une même section cadastrale. Le plan cadastral a ainsi pour but de repérer les limites des unités de la propriété foncière en es représentant graphiquement. Les différentes parcelles sont contenues dans une section cadastrale. Les sections cadastrales délimitent, quant à elles, les différentes zones d’une commune ou d’un intercommunalité.
Une parcelle cadastrale est donc identifiable par le nom de sa commune, puis de sa section et enfin, par son numéro.
Que peut faire Tiny Groom pour vous ?
Quelle que soit votre demande, Tiny Groom attache un soin particulier à vérifier la cohérence des informations transmises. Si nous constatons ou supposons a moindre anomalie dans votre demande, nous vous en informons sans tarder et, lorsque c’est possible, vous suggérons la correction qui nous semble appropriée. Nous ne traitons jamais directement une demande si nous pensons qu’elle est incomplète ou inexacte.
- Demande de PLU :
Pour une demande de Plan Local d’Urbanisme, Tiny Groom recherche pour vous la dernière version actualisée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune ou de la communauté de commune où se trouve l’adresse que vous avez indiquée. Le PLU ou un lien pour télécharger le PLU (si le fichier est trop lourd) vous est envoyé par courrier électronique dans les 48 heures (ouvrées) suivants votre demande.
Toutes les communes de France ne se sont pas encore dotée d’un PLU. Par conséquent, en l’absence de PLU, Tiny Groom vous renverra vers le règlement national d’urbanisme (RNU).
- Demande de zonage :
Dans le cadre d’une demande de zonage, Tiny Groom recherche la zone dans laquelle se trouve la localité que vous avez indiquée : zone urbaine (U), à urbaniser (AU), de loisir (AUL), agricole (A), naturelle et forestière (N), boisée… Disposer de ce genre d’information ne dispense pas de vérifier la faisabilité de son projet auprès de la mairie mais fournit des renseignements précieux sur les potentialités d’un lieu : son raccordement aux voies de circulations et aux différents réseaux, par exemple.
Suite à ces recherches, Tiny Groom vous enverra par mail, le plan de zonage de la commune ou de l’intercommunalité de la localité souhaitée et vous indiquera précisément la zone où elle se trouve. En l’absence de PLU ou si le zonage de la localité est impossible pour tout autre raison, votre commande vous sera intégralement remboursée.
- Demande de cadastre :
Si vous faites une demande de plan cadastral auprès de Tiny Groom, nos équipes se chargeront, que vous ayez indiqué précisément les références cadastrales ou l’adresse postale d’un localité, de trouver le plan cadastral qui y correspond. Vous pouvez demander le plan cadastral de 1 à 5 parcelles si les elles sont contiguës. Dans les 48 heures ouvrées qui suivent votre demande, Tiny Groom vous enverra, par e-mail et sous format pdf votre plan cadastral. La source que nous utilisons est la Direction générale des Finances Publiques – Cadastre.