Un acte de décès est, comme l’acte de naissance ou l’acte de mariage, un acte juridique de l’état civil français signé par un officier d’état civil. Ce document établit la mort d’un individu.
La copie intégrale d’acte de décès
Elle rapporte l’intégralité de informations qui figurent sur l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil. Ces informations sont les suivantes :
- La date, l’heure et le lieu du décès
- L’identité (prénom(s) et nom), la date et le lieu de naissance ainsi que le lieux de domiciliation et la profession du défunt,
- L’identité (prénoms et noms), le(s) domicile(s) et la profession des parents,
- L’identité (prénom(s) et nom) de l’époux(se) ou du partenaire de PACS,
- L’identité (prénom(s) et nom) le domicile et la profession du déclarant.
Pour information, le déclarant doit déclarer le décès dans les vingt-quatre heures (hors week-end et jours fériés) suivant le constat de décès réalisé par un médecin et il doit présenter un pièce prouvant son identité, le certificat de décès, délivré par un médecin, un commissariat de police ou la gendarmerie et d’un document qui établit l’identité du défunt, comme un carte de d’identité ou un acte de naissance). De cette déclaration résulte l’établissement d’un acte de décès.
Il est à noter que des mentions marginales peuvent s’ajouter à ces informations : “Mort pour la France”, “Mort en déportation”, “Mort pour le service de la nation” ou “Victime du terrorisme”.
Le décès est par ailleurs mentionné sur l’acte de naissance du défunt.
L’acte de décès plurilingue
Comme les autres actes d’état civil, l’acte de décès peut être demandée dans une autre langue que le français. Les informations rapportées sur l’acte de décès plurilingue sont les mêmes que sur l’acte de décès. Ce document est délivré conformément à la convention de Vienne, relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil, signée par la France en 1976.
Qui peut demander un acte de décès via Tiny Groom ?
Toute personne peut demander ce document, sans justifier sa requête, conformément à la loi du 15 juillet 2008, relative aux archives et à la différence des actes de mariage ou des actes de naissances (hormis les actes de naissance sans filiation). Tiny Groom peut vous faire parvenir une copie intégrale d’acte de décès ou un acte de décès plurilingue.
Le décès est survenu en France : la demande de Tiny Groom s’effectuera auprès de la mairie de la commune de décès du défunt ou auprès de la mairie de sa dernière commune de résidence.
Le décès est survenu à l’étranger : la demande de Tiny Groom s’effectuera auprès du Service central d’état civil de Nantes ou auprès de l’ambassade ou du consulat du pays où le défunt est mort.
Le service proposé par Tiny Groom
Le service Tiny Groom consiste à demander à votre place un acte de décès.
Pour cela, Tiny Groom :
- Vérifie que les informations que vous avez délivrées sont cohérentes et complètes pour que votre demande puisse aboutir. En cas d’erreur ou de manque, Tiny Groom vous contacte pour corriger ou compléter votre demande.
- Formule une demande écrite à la mairie de la commune où a eu lieu le décès ou bien à la mairie de la dernière commune de résidence du défunt.