Ce document est établi lors de la création d’une copropriété afin d’y transcrire les règles de fonctionnement de l’immeuble pour un réorganisation des plus optimal de la vie collective. Dans la plupart des cas, ce document est rédigé par un notaire à la demande du promoteur ou bien des futurs copropriétaires. Cependant, d’autres professions peuvent aussi se charger de sa rédaction : géomètre-expert, avocat, architecte…
Le règlement de copropriété
Il y est précisé les droits et les obligations de chacun, les charges dont chacun doit s’acquitter, ainsi que des informations sur la gestion des parties communes et des parties privatives (conditions d’utilisation, horaires autorisés pour des travaux…). Ce règlement s’impose aux locataires comme aux copropriétaires.
Il est à noter qu’un règlement de copropriété peut être modifié si la décision provient d’au moins les 2/3 des copropriétaires. Les modifications ne sont cependant possible que pour tout ce qui concerne l’administration, l’usage et la jouissance des parties communes.
Si vous chercher à en obtenir une copie, vous pouvez vous rapprocher de votre bailleur si vous êtes locataire ou, auprès d’un autre copropriétaire, membre du conseil syndical, si vous êtes copropriétaire.
Les syndicats n’ont aucune obligation de remettre une copie du dit règlement aux locataires ou aux propriétaires, et peuvent vous facturer ce service (variable selon les syndics).
Enfin, vous pouvez obtenir une copie du règlement auprès du service de publicité foncière, contre règlement.
Le service Tiny Groom
Concernant une demande d’une copie du règlement de copropriété avec Tiny Groom, il vous suffit de remplir notre formulaire en ligne. Cela ne prend généralement pas plus de 3 minutes. Ensuite, nous vérifions vos informations, composons votre dossier de demande de a à z et nous l’adressons au service compétent. Vous recevez la copie du règlement de copropriété par courrier postal ou électronique, suivant votre choix.