Réglement Copropriété – Etat hypothécaire – Copie acte de vente

Service payant fourni à titre privé et indépendant du service public. Notre service est une initiative 100% privée et n’est en aucun cas lié à une quelconque délégation du service public. Il est utile de préciser que vous pouvez effectuer par vous-même votre demande de copie d’état hypothécaire auprès du service de publicité foncière concerné par votre demande. Le service payant proposé par Tiny Groom inclut le conseil, le suivi et les frais d’envoi de la demande par courrier postal pour obtenir une copie d’état hypothécaire. Nous ne vendons pas le document en lui-même mais bien l’assistance à l’obtention de ce dernier. Ce service d’assistance est facturé 38 € TTC. Tiny Groom SAS s’engage à traiter votre demande dans les 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement. Nous assurons un suivi, des conseils personnalisés et un SAV par e-mail durant votre commande et jusqu’à réception du document par email sous 30 jours pour la France métropolitaine et jusqu’à 35 jours pour les DOM-TOM. Nous sommes disponibles par téléphone au 01 72 87 48 41 (appel gratuit). En validant le formulaire, au moment de payer le montant de la prestation sur la dernière page de ce formulaire, vous acceptez de communiquer les données personnelles que vous avez renseignées dans celui-ci. Ces données sont pour un usage de la société Tiny Groom pour :
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