L’état hypothécaire établit l’ensemble des inscriptions prises sur un bien immobilier à travers le temps. En d’autre terme, il s’agit d’un journal de bord permettant de référencer tous éléments relatifs à la situation juridique d’une propriété, d’un terrain, de tout bien immobilier quel qu’il soit. Il est archivé auprès du Service de la Publicité Foncière (autrefois appelé “bureau de la conservation des hypothèques”) en charge de la commune où se trouve le bien immobilier concerné par l’état hypothécaire.
La copie de l’état hypothécaire d’un bien immobilier
La copie de l’état hypothécaire se présente en trois parties, disposé en trois colonnes.
- Un descriptif du bien
La première est un descriptif du bien immobilier. On y trouve donc l’adresse et les références cadastrales du bien. Si le bien est régi par le système de la copropriété, on y trouve le ou les numéros de lots de copropriété qui compose le bien. On peut également y trouver la répartition des tantièmes attribués au bien.
- Un historique de l’histoire du bien
Sont également indiquées sur l’état immobilier d’un bien les différentes cessions dont il a été l’objet. On y trouve donc la date, les montants des différentes ventes, donations et autres cessions du bien ainsi que l’identité des parties prenantes : vendeurs, acheteurs, donateurs, etc. Y est également indiqué l’identité des différents notaires qui ont officié lors des différentes cessions. Par conséquent, disposer de la copie de l’état hypothécaire permet d’en connaître l’identité du ou des propriétaires actuels (ainsi que des anciens propriétaires).
En outre, les servitudes affectant le bien y compris lorsqu’elles ont cessé d’exister (elles sont alors barrées avec la mention de la date de leur fin d’existence) figurent également sur l’état hypothécaire d’un bien. Il y est détaillé le fonds servant et le fond dominant pour chaque servitude.
- Une liste des éventuelles inscriptions sur le bien
On trouve enfin sur la copie de l’état hypothécaire d’un bien les différents relevé d’inscriptions d’origine conventionnelle, juridique ou financière comme :
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- Les relevés de publications (jugement, saisie immobilière, hypothèque) ;
- Les garanties prises (qui constituent le relevé d’inscription)…
L’obtention du relevé (ou état) hypothécaire permet au notaire de vérifier, dans le cadre d’un transaction immobilière, s’il ne contient pas d’hypothèque en cours.
Il est à noter que la vente peut tout de même être réalisée si le bien est grevé d’un hypothèque mais son prix doit être revu à la baisse car, en pareil cas, le bien perd de sa valeur. Par ailleurs, le vendeur devra rembourser sa dette avant de vendre son bien et payer les frais de mainlevée de l’hypothèque avant que la transaction ait lieu.
En revanche, si le bien fait l’objet d’une saisie immobilière, il ne peut pas être vendu à l’acheteur et sera destiné à être vendu aux enchères publiques.
Le service Tiny Groom
Si vous souhaitez vous procurer d’une copie d’un état hypothécaire, Tiny Groom vous déleste des démarches administratives en contactant et transmettant vos éléments au service concerné. Il vous suffit donc de remplir le notre formulaire en ligne en quelques minutes.
Ensuite, Tiny Groom se charge de vérifier vos informations, de constituer votre dossier de demande de copie d’état hypothécaire puis de l’adresser au service de publicité foncière compétent. Suivant votre choix, vous recevrez ce document par courrier postal ou électronique suivant l’option que vous avez choisie.