Obtenir la copie d’un état hypothécaire d’un bien immobilier

L’état hypothécaire établit l’ensemble des inscriptions prises sur un bien immobilier à travers le temps. En d’autre terme, il s’agit d’un journal de bord permettant de référencer tous éléments relatifs à la situation juridique d’une propriété, d’un terrain, de tout bien immobilier quel qu’il soit. Il est archivé auprès du Service de la Publicité Foncière (autrefois appelé”bureau de la conservation des hypothèques”).

 

La copie de l’état hypothécaire d’un bien immobilier

état hypothécaire
Y sont retranscrits, entre autres :

  • Le(s) propriétaire(s) ;
  • Les relevés de publications (jugement, saisie immobilière, hypothèque) ;
  • Les garanties prises (qui constituent le relevé d’inscription) ;
  • Les servitudes …

L’obtention du relevé (ou état) hypothécaire permet au notaire de vérifier, dans le cadre d’un transaction immobilière, s’il ne contient pas d’hypothèque en cours.

Il est à noter que la vente peut tout de même être réalisé si le bien est grevé d’un hypothèque mais son prix doit être revu à la baisse car, en pareil cas, le bien perd de sa valeur. Par ailleurs, le vendeur devra rembourser sa dette avant de vendre son bien et payer les frais de mainlevée de l’hypothèque avant que la transaction ait lieu.

En revanche, si le bien fait l’objet d’une saisie immobilière, il ne peut pas être vendu à l’acheteur.

Le service Tiny Groom

état hypothécaire demande

Si vous souhaitez vous procurer d’une copie d’un état hypothécaire, Tiny Groom vous déleste des démarches administratives en contactant et transmettant vos éléments au service concerné. Il vous suffit donc de remplir le notre formulaire en ligne en quelques minutes.

Ensuite, Tiny Groom se charge de vérifier vos informations, de constituer votre dossier de demande de copie d’état hypothécaire puis de l’adresser au service de publicité foncière compétent. Suivant votre choix, vous recevrez ce document par courrier postal ou électronique.

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