Obtenir la copie de l’acte de vente d’un bien immobilier : quelques précisions

L’acte de vente est un acte authentique qui mentionne la situation juridique du bien immobilier et sa nature. Il est établi en conclusion d’une vente d’un bien immobilier, entre le vendeur et l’acheteur, et fait suite à la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente après un délai d’environ trois mois. C’est d’ailleurs lors de la signature de cet acte authentique que sont réglées le prix de vente du bien ainsi que les honoraires du notaire.

L’acte de vente signé chez le notaire concerne les logements anciens ou neufs (c’est-à-dire qui n’ont jamais été habités), de même que les VEFA (ventes en l’état de futur achèvement aussi appelées “ventes sur plan”) de même que les terrains à bâtir, les terres agricoles ou encore les locaux professionnels.

Toutes les transactions immobilières sont archivées auprès du Service de la Publicité Foncière.

L’acte de vente

acte venteL’acte de vente contient des informations incontournables :

  • l’identité et les coordonnées des deux parties ;
  • l’adresse et la description du bien ainsi que les éventuels équipements et annexes ;
  • la destination du bien (c’est-à-dire le type d’occupation du bien : résidentielle ou professionnelle) ;
  • le prix de vente du bien hors frais de notaire ainsi que les modalités de paiement (prêt, prêt à taux zéro…)
  • le montant des frais de notaires.

Le notaire qui a établi l’acte de vente détient également l’original, appelé la minute. Seules les personnes impliquées (c’est-à-dire, pour les particuliers, l’acheteur ou le vendeur) dans la vente peuvent demander à l’office notariale ou au service de publicité foncière du lieu où se trouve le bien immobilier.

Le service Tiny Groom

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Si vous faites appel à nos services pour l’obtention d’une copie d’un acte de vente, notre équipe en charge de l’urbanisme vérifie que les données transmises sont justes et complètes, constitue votre dossier complet et le transmet au service de la publicité foncière compétent.

La copie de votre acte de vente vous seront transmis par mail ou par courrier selon votre choix.

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