L’acte de naissance est un document d’état civil qui peut être demandé en diverses occasions : mariage, renouvellement de carte nationale d’identité dans certains cas, etc. même si la tendance généralisé à la dématérialisation entreprise depuis plusieurs années permet aux administrations d’y avoir facilement accès.
Quoi qu’il en soit, on peut, lorsque l’occasion se présente, se demander qui est en droit de demander un acte de naissance qui ne soit pas le sien.
Comment demander un acte de naissance ?
Que ce soit sous la forme d’une copie intégrale ou d’un extrait avec ou sans filiation, l' »acte de naissance » d’une personne doit être demandé à la mairie de sa commune de naissance, si cette personne est née en France.
Si la personne concernée par l’acte de naissance est française mais née à l’étranger, son acte de naissance, quelle que soit sa forme, doit être demandée au service central d’état civil, qui se trouve à Nantes ou bien à l’ambassade qui a enregistré la naissance du concerné.
Qui peut demander un acte de naissance ?
Si tout Français peut demander son propre acte de naissance sous forme de copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation, il n’est pas toujours possible de le faire pour une tierse personne.
Demander une copie intégrale d’acte de naissance
La copie intégrale de l’acte de naissance d’une personne peut être demandée, hormis par personne que l’acte concerne, par :
- son époux, son épouse ou son partenaire de Pacs (pacte civil de solidarité) ;
- l’un de ses ascendants : père ou mère, grand-père ou grand-mère, etc.
- l’un de ses descendants : fils ou fille, petit-enfant…
- un professionnel autorisé par la loi : avocat, notaire…
Tout autre personne ne pourra demander ce document qu’au moins 75 ans après la date de document ou du document le plus récent à y être adjoint si la personne concernée par l’acte est vivante ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l’acte.
Demander un extrait d’acte de naissance avec filiation
L’extrait avec filiation de l’acte de naissance d’une personne peut être demandée par les mêmes personnes que la copie intégrale de cet acte. Ainsi, il peut être demandé par, hormis par personne que l’acte concerne, par :
- son époux, son épouse ou son partenaire de Pacs (pacte civil de solidarité) ;
- l’un de ses ascendants : père ou mère, grand-père ou grand-mère, etc.
- l’un de ses descendants : fils ou fille, petit-enfant…
- un professionnel autorisé par la loi : avocat, notaire…
Tout autre personne ne pourra demander ce document qu’au moins 75 ans après la date de document ou du document le plus récent à y être adjoint si la personne concernée par l’acte est vivante ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l’acte.
Demander un extrait d’acte de naissance sans filiation
Un extrait d’acte de naissance sans filiation, qui ne fait donc pas mention de l’identité des parents de la personne mentionnée sur l’acte de naissance peut être demandé par toute personne.