Preuve de l’état civil d’un individu, l’acte de naissance peut être réclamé, généralement sous forme d’extrait d’acte de naissance avec filiation ou de copie intégrale dans le cadre d’un mariage, d’un divorce et, dans certains cas, pour faire faire ou refaire un titre d’identité (si le précédent titre est périmé depuis plus de 5 ans, par exemple).
Quelle que soit la raison pour laquelle il vous faut vous procurer ce document, voici des informations utiles pour savoir comment procéder et quel type d’acte de naissance demander.
Les différents types d’extrait d’acte de naissance
Trois types d’extrait ou de copie d’acte de naissance peuvent être demandés par une personne : l’extrait d’acte de naissance sans filiation, l’extrait d’acte de naissance avec filiation et le copie intégrale d’acte de naissance.
L’extrait d’acte de naissance sans filiation indique l’identité, le sexe, la date, l’heure et la commune de naissance de la personne concernée mais pas sa filiation, autrement dit pas l’identité de ses parents. Il peut aussi comporter des mentions marginales liées à l’obtention de la nationalité française.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation indique l’identité, le sexe, la date, l’heure et la commune de naissance de la personne concernée ainsi que l’identité de ses parents et la date et la commune de leur naissance. Il mentionne aussi, le cas échéant, les mariages, divorces séparation des corps ou le décès.
La copie intégrale d’acte de naissance est une reproduction de l’acte de naissance en lui-même, et rapporte donc toutes les informations contenues sur celui-ci au moment où il a été produit.
Qui peut demander une copie ou un extrait d’acte de naissance ?
Un extrait d’acte de naissance sans filiation peut être demandé par tout un chacun, y compris quelqu’un sans lien avec la personne mentionnée sur le document mais ce n’est pas le cas des extraits d’acte de naissance avec filiation ou des copies intégrales d’acte de naissance.
En effet, la copie intégrale d’acte de naissance ou l’extrait avec filiation d’acte de naissance d’une personne peuvent être demandé exclusivement par les personnes suivantes :
- la personne concernée par l’acte (si elle est majeure) ou son représentant légal :
- une personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts de la personne concerné par l’acte de naissance ;
- l’époux(se) ou le/la partenaire de PACS de la personne concernée par l’acte de naissance ;
- un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…) ;
- un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant…) ;
- un professionnel autorisé par la loi (par exemple un avocat ou un notaire qui ferait une demande pour le compte de son client).
Comment demander un extrait d’acte de naissance ou une copie intégrale ?
Si la personne concernée par l’acte de naissance est née en France, l’extrait ou la copie de ce document est à demander à la mairie de la commune où elle est née. Cette demande peut se faire par courrier et, dans de plus en plus de cas, par Internet, via un formulaire sur le site de la mairie.
Si la personne concernée par l’acte de naissance a vu le jour à l’étranger, la demande est à adresser au service central d’État civil dont l’adresse postale est la suivante :
Service Central d’État Civil – Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
11 Rue de la Maison Blanche
44100 Nantes.
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00, ce service peut être aussi jointe par téléphone au 01 41 86 42 47.