Certificat de non-gage : Les informations utiles

Lorsque l’on effectue une vente de véhicule à moteur d’occasion, le vendeur à l’obligation de remettre à l’acheteur, une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert de carte de grise.

Le certificat de situation administrative : un document obligatoire pour la vente d’un véhicule d’occasion

Le « certificat de situation administrative » (CSA), communément appelé, de façon incomplète, “certificat de non gage”, est un document regroupant ces deux attestations . Lors de la vente, ce document doit être daté de moins de 15 jours. Seuls les véhicules immatriculés en France peuvent bénéficier d’un CSA.

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Le certificat de situation administrative, permet de sécuriser la vente pour l’acquéreur, comme aucune transaction ne peut avoir lieu si un véhicule est sous la coupe d’une situation administrative non régularisée.En effet, ce document fait été des éventels gages ou opposition sur le véhicule.

Il est donc primordial, pour l’acheteur de lire attentivement le CSA pour vérifier qu’il n’y soit fait mention d’aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou de gage du véhicule.

Par exemple, si le propriétaire d’un véhicule acheté en crédit-bail, décide de le vendre alors que, le solde du crédit n’est pas effectué, le propriétaire ne pourra obtenir un certificat de non-gage, donc l’acheteur ne pourra modifier le certificat d’immatriculation. Ce qui lui évitera de devoir payer des mensualités qui auraient pu être dissimulées par l’acheteur.

Autre exemple, vous ne pouvez vendre votre véhicule, si une procédure d’opposition est en cours :

  • Si le véhicule a été accidenté et qu’il est considéré comme dangereux après expertise ;
  • S’il  a été déclaré volé ;
  • S’il a fait l’objet de contraventions non réglées par le propriétaire.

La délivrance d’un certificat de non-gage relève du ministère de l’Intérieur.

Comment lever une opposition ou un gage sur un véhicule ?

Si le véhicule est gagé, c’est, en général, parce que l’acheteur a eu recour s à un crédit de type crédit-bail. Pour que le gage soit levé, il doit avoir remboursé toutes les sommes dues.

Une opposition au transfert de la carte grise d’un véhicule peut exister dans plusieurs cas :

– Si le véhicule a été volé (il fait l’objet d’une opposition judiciaire et est inscrit au fichier des véhicules volés). La levée d’opposition n’interviendra qu’un fois le véhicule retrouvé.

– Si le véhicule a été saisi par un huissier. Le propriétaire devra demander la levée de la saisie, obtenue, en général, lorsque le propriétaire a réglé les sommes réclamées par l’huissier.

Si l’opposition émane du Trésor Public parce que le propriétaire du véhicule n’habite plus à l’adresse indiquée sur la certe grise, ce dernier devra prendre contact avec son centre des impôts.

– Enfin, si l’opposition émane d’un expert automobile ayant déclaré que le véhicule était économiquement irréparables (VEI) ou gravement accidenté (VGA), il faut effectuer les travaux nécessaire pour remettre le véhicule en état si cela est possible. Tant que le véhicule est considéré comme un VEI ou un VGA, l’opposition ne peut pas être levée.

 

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