Faire son extrait de casier judiciaire en ligne

Le casier judiciaire “contient les condamnations pénales” d’une personne. Il existe 3 bulletins reportant tout ou partie des informations contenues dans le casier judiciaire. Ces 3 différents bulletins n’ont ni la même fonction, ni la même autorisation d’accès. Voici un récapitulatif de leur contenu et de leurs propriétés respectives.

aide extrait casier judiciaire

Le bulletin numéro 1 :

C’est le document le plus complet : il contient “toutes condamnations et décisions de justice concernant la personne (peines de prison, amende…) y compris lorsqu’elle était mineure”.

Demandez votre extrait de casier judiciaire en ligne

On y trouve donc :

  • les condamnations par la justice pénale,
  • une partie des décisions rendues par les juridictions commerciales telles que les faillites personnelles, les interdictions de gérer ou les liquidations judiciaires,
  • une partie des décisions disciplinaires et administratives édictant ou entraînant des incapacités,
  • les jugements ayant prononcé le retrait de tout ou partie des droits attachés à l’autorité parentale dont la déchéance,
  • les arrêtés d’expulsion (pour les étrangers),
  • les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République,
  • les dispenses de peines et les peines prononcées après que le prononcé de la plainte a été ajourné,
  • les grâces,
  • les réductions ou commutations de peines,
  • les suspensions de peines,
  • les décisions de libération conditionnelle.

Certaines condamnations sont effacée du casier judiciaire : les condamnations bénéficiant d’une amnistie et les condamnations “bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire” sont par exemple effacées immédiatement. Pour d’autres condamnations, comme une “condamnation prononcée pour contravention”, l’effacement a lieu au bout de trois ans. Enfin, certains condamnations, comme une liquidation judiciaire, disparaissent du casier après cinq ans.

Le bulletin numéro 2

Il comporte les mêmes mentions que le bulletin numéro 1, exception faite des condamnations suivantes :

  • les condamnation prononcées pour des contraventions,
  • les condamnation ayant donné lieu à des ajournements du prononcé de la peine ou à une dispense de peine,
  • la déchéance de l’autorité parentale,
  • les condamnations avec sursis, sous certaines conditions,
  • les compositions pénales,
  • les arrêtés d’expulsion finalement abrogés,
  • les condamnations pour “une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants” (sauf décision contraire du tribunal),
  • les condamnations qui, lors du jugement, ont été désignées par une décision spécifique du tribunal.

Le bulletin numéro 3

Il ne mentionne que les condamnations les plus graves, à savoir :

  • les condamnations supérieures à 2 ans d’emprisonnement ferme pour les crimes et délits,
  • les condamnations inférieures à 2 ans d’emprisonnement ferme pour les crimes et délits si le tribunal en a ordonné la mention,
  • une partie des déchéances ou incapacités en cours d’exécution,
  • les mesures de suivi socio-judiciaire et les peines d’interdiction d’exercer une activité (bénévole ou professionnelle) au contact habituel des mineurs.

condition acces casier judiciaire

Pouvez-vous avoir accès à ces bulletins ?

Légalement, vous ne pouvez pas demander que le bulletin n°3. En effet, le bulletin n°1 ne peut être délivré qu’aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Quant au bulletin n°2, il ne peut être délivré qu’à certaines administrations ou à certains employeurs privés pour des motifs spécifiques tels que le travail au contact d’enfants.

Pour qui pouvez-vous faire une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) via Tiny Groom ?

  • Pour vous,
  • Pour votre enfant de moins de dix-huit ans,
  • Pour une personne de dix-huit ans ou plus dont vous avez la tutelle.

Demandez votre extrait de casier judiciaire en ligne

Si votre bulletin d’extrait de casier judiciaire est vierge, il vous sera envoyé par lettre simple. En revanche, s’il porte la mention de condamnation, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre.

Le service Tiny Groom

Tiny Groom se charge pour vous de votre demande d’extrait de casier judiciaire.

A cette fin, Tiny Groom :

  • Vérifie la pertinence et la cohérence des informations que vous délivrez. En cas d’erreur ou de manque, Tiny Groom vous contacte avant de traiter votre demande.
  • Remplit pour vous le formulaire Cerfa de demande d’extrait de casier judiciaire et joint à votre demande les pièces justificatives si elles sont nécessaires.
  • Envoie votre demande au Casier Judiciaire National.

 

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