Le casier judiciaire est une liste des sanctions pénales, des décisions judiciaire ou administratives qui ont entraînées une privation de droit. Il se compose de trois types de bulletins dont le contenu varie selon la gravité de la sanction.
Si vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut apparaître sur votre casier judiciaire français. C’est le cas si un accord est signé par la France et le pays de la condamnation.
Les différents types d’extraits de casier judiciaire
Bulletin n°2 d’extrait de casier judiciaire
Le bulletin n°2, comporte les mêmes informations que le bulletin n°1, à l’exception de celles prévues par l’article 775 du code de procédure pénale :
- Décisions à l’encontre des mineurs ;
- Condamnations prononcées pour contraventions
- Condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine ;
- Décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale ;
- Condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. À moins qu’un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité ait été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine ;
- Arrêtés d’expulsion abrogés ;
- Compositions pénales ;
- Condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement ;
- Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.
Bulletin n°3 d’extrait de casier judiciaire
Le bulletin n°3 est celui qui contient uniquement les condamnations les plus graves :
- Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l’étranger ;
- Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention ;
- Certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution ;
- Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Il s’agit du bulletin au contenu le plus restreint. Ce bulletin peut être délivré à la personne concernée ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’une personne sous tutelle.
Bulletin n°1 d’extrait de casier judiciaire
Le bulletin n°1 est réservé à la justice, il n’est délivré qu’aux magistrats et aux établissements pénitentiaires, c’est celui qui est le plus complet. Il comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne y compris lorsqu’elle était mineure :
- Condamnations prononcées par la justice pénale ;
- Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités (privation de droits) ;
- Jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés ;
- Arrêtés d’expulsion si vous êtes étranger ;
- Compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République ;
- Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine ;
- Grâces, commutations de peines ou réductions de peines ;
- Décisions de libération conditionnelle ;
- Décisions accordant la suspension de peine.
Demande de CERFA de casier judiciaire B2
Qui peut demander un bulletin numéro 2 d’extrait de casier judiciaire ?
Ce bulletin B2 ne peut être délivré à un particulier, cependant il est possible de se rendre au parquet du tribunal correctionnel de son domicile pour le consulter.
Cet extrait de casier judiciaire B2 peut être accessible à certaines administrations et entreprises pour des motifs prédéfinis. Par exemple, dans le cadre d’une recrutement d’une personnne pour un emploi en contact avec de mineurs, l’obtention de son bulletin n°2 de casier judicairie s’avère une étape nécessaire dans de nombreux cas. Des organismes privés peuvent aussi en faire la demande pour les mêmes raison.
Depuis la publication au JORF (Journal officiel “Lois et Décrets”) du décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015, les administrations publiques ont la permission de contrôler le bulletin numéro 2 du casier judiciaire concernant les agents au contact des mineurs aussi en cours de carrière.
Le bulletin ne leur est délivré que s’il ne porte la mention d’aucune condamnation.
Faire une demande de bulletin n°2 de casier judiciaire
Compte tenu des règles très strictes de sa délivrance, il n’est pas toujours aisé de connaître les démarches à entreprendre pour obtenir un extrait de casier judicaire B2 : à qui s’adresser, quel document envoyer…
Tiny Groom vous propose d’obtenir le formulaire dûment complété qu’il vous suffira d’imprimer et d’envoyer afin d’obtenir un bulletin numéro 2 d’extrait de casier judiciaire. Pour ce faire, il suffit de remplir notre formulaire en ligne en quelques minutes. Un document pdf est envoyé dans les minutes qui suivent la validation de la commande, sur la boîte mail renseignée par le client.