Demande de cerfa de casier judicaire B2

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Service privé et indépendant du service public. Il est utile de préciser que, pour les administrations et organismes privés autorisées à le faire en raison de leur domaine d’activités, il est possible de se procurer par soi-même l’extrait de casier judiciaire n°2 gratuitement en ligne ou par courrier, en s’adressant au Casier Judiciaire National. Le service payant proposé par Tiny Groom inclut l’assistance et la génération d’un CERFA pour la demande d’un extrait de casier judiciaire que le client devra envoyer par ces propres moyen. Ce service de génération de CERFA est facturé 7,00 € TTC. Tiny Groom s’engage à vous envoyer par mail votre CERFA de demande de casier judiciaire B2 ainsi que les conseils et assistance de traitement dans les 5 minutes suivants la validation du paiement. Nous assurons si besoin une assistance et un SAV par e-mail et par téléphone durant votre commande et à l’issue de celle-ci. La lettre est ensuite à envoyer par votre propre moyen, les délais sont d’environ 2 semaines, pour les personnes nées à l’étranger, le délai avant réception de l’acte peut atteindre 30 jours. Les informations personnelles sont uniquement destinées à mener à bien votre commande, celles-ci ne sont ni vendues ni cédées à d’autres tiers. Nous conservons vos données sur une durée de huit mois, durant ce délai, vous avez un droit d’accès de rectification ou de suppression de vos données personnelles, simplement en nous contactant via notre formulaire de contact.