Lorsqu’un véhicule est gagé ou qu’il est l’objet d’une opposition, la mise à jour du certificat d’immatriculation (ou carte grise) lors d’une cession est impossible. Autrement et plus concrètement dit, un tel véhicule ne peut être cédé en l’état. Le certificat de situation administrative, nom « officiel » du certificat de non-gage permet de s’assurer de la situation d’un véhicule et, par là, qu’aucune inscription n’empêche sa vente, à l’image de l’état hypothécaire pour un bien immobilier.
Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative ?
Un CSA (certificat de situation administrative), communément appelé « certificat de non-gage » est un document officiel délivré par le ministère de l’Intérieur français. Il indique quel est l’état administratif d’un véhicule immatriculé en France.
Plus concrètement, un CSA peut, le cas échéant et notamment, faire apparaître que :
- le véhicule a été mis en garantie auprès d’un organisme financier ;
- le véhicule n’a pas été signalé comme volé ;
- le véhicule ne fait pas l’objet d’une procédure de saisie ;
- le véhicule n’est pas l’objet d’une procédure d’opposition administrative en raison d’amendes impayées.
En conséquence, toute vente de véhicule en France, y compris entre particuliers est soumises à la délivrance du vendeur pour l’acheteur potentiel d’un certificat de situation administratif récent, c’est-à-dire ayant été édité depuis moins de 15 jours au moment de la vente, établissant que le véhicule peut être vendu.
Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
Pour obtenir le CSA d’un véhicule afin de le fournir à son acheteur potentiel comme il se doit, il vous suffit de vous rendre sur le site gouvernemental suivant : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/proprietaire.
Ce site vous permet d’obtenir un rapport complet du véhicule, incluant un certificat de situation administrative en plus d’informations comme :
- les anciens propriétaires, le cas échéant ;
- les sinistres enregistrés sur le véhicules, le cas échéant ;
- l’historique des contrôles techniques du véhicule.
Sur le site Histovec, et en suivant le lien indiqué ci-dessus, vous pourrez indiquer diverses informations vous permettant d’obtenir sans délai une version numérique du CSA, à savoir, si vous êtes un particulier :
- vos nom de naissance et prénom ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- la date d’émission du certificat d’immatriculation.
La date d’émission du certificat d’immatriculation figure sur son certificat d’immatriculation.
Et, si vous vendez un véhicule en tant que personne morale :
- votre raison sociale ;
- votre numéro de SIREN ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- la date d’émission du certificat d’immatriculation.
Que faire en cas de véhicule gagé ?
S’il apparaît qu’un véhicule est gagé, le propriétaire doit absolument lever tous les gages qui pèse sur celui-ci pour permettre sa vente.
Ainsi, si un véhicule fait l’objet d’une opposition administrative en raison d’une ou plusieurs amendes, le propriétaires devra les régler intégralement avec d’envisager la vente du véhicule.
Si le véhicule a été mis en gage pour un crédit, il faut que le propriétaire rembourse l’intégralité du crédit afin que la banque ou l’organisme prêteur lève le gage.
Pour toute opposition administrative, il appartient au propriétaire d’organiser sa levée avec l’autorité compétente : Trésor Public, force de l’ordre, commissaire de justice, notaire, etc.