Conclure un pacte civil de solidarité (pacs) est possible en France pour les personnes vivant en couple, qu’elles soient de même sexe ou d’un sexe différent et quelles que soient leurs nationalités.
Voici comment procéder pour conclure un Pacs.
Quelles conditions pour se Pacser
Pour que deux personnes soient éligibles à la conclusion d’un Pacs, il faut :
- qu’elles soient majeures (si une personne concernée est étrangère, elle doit être majeure suivant la loi de son pays) ;
- qu’aucune d’entre elles ne soit déjà mariée ou pacsée ;
- qu’elles n’aient aucun lien familial direct entre elles ;
- qu’elles s’engagent à avoir une résidence commune.
Les conséquences d’un Pacs
Lorsqu’un Pacs est conclu, les personnes impliquées ne sont pas concerné par un changement de nom de famille, chacun gardant le sien, contrairement au mariage (en général).
S’il n’est pas opté pour le régime de l’indivision dans le contrat de Pacs, les biens de chacun des pacsé demeurent des biens propres.
Au bout d’un an de Pacs, les partenaires font une déclaration fiscale commune. En outre, ils peuvent bénéficier de la protection sociale de l’autre.
En revanche et contrairement au mariage, les partenaires de Pacs ne sont pas automatiquement héritiers l’un de l’autre à moins qu’un testament soit rédigé en ce sens.
Comment se pacer ?
Il est possible de conclure un Pacs chez le notaire, au bureau de l’État civil ou, si les personnes se trouvent à l’étranger et veulent y conclure leur Pacs, à l’ambassade ou au consulat.
Le formulaire Cerfa n° 15726*02 et le formulaire cerfa n°15726*02 permettent l’établissement d’un Pacs (déclaration conjointe et convention), ceci étant, les personnes désireuses de se Pacsé devant notaire peuvent lui confier la rédaction de la convention du Pacs.
Quelles pièces fournir pour un Pacs
Voici quelles sont les pièces qu’il vous faudra fournir au notaire, à l’officier d’état civil de la mairie ou à l’ambassade si vous souhaitez vous pacser.
- une copie du titre d’identité de chaque future pacsé (il faudra aussi présenter les originaux) ;
- un acte de naissance pour chacun des futurs pacsés (de moins de 3 mois si ce document est délivra en France, de moins de 6 mois si ce document est délivré à l’étranger) ;
- une attestation sur l’honneur que les partenaires font résidence commune ;
- une attestation sur l’honneur qu’aucun des partenaires n’est déjà marié, pacsé et qu’ils n’ont pas de lien de parenté leur empêchant de se pacser ;
- les formulaires cerfa n°15725*02 et cerfa n°15726*02
Dans le cas où l’un des futurs pacsé n’est pas français, il faudra ajouter à ces pièces les pièces suviante :
- une attestation de non-inscription au répertoire civil pour les personnes ayant élu domicile sur le territoire national depuis plus de 12 mois ;
- un certificat de non-Pacs récent pour les individus nés à l’étranger ;
- un certificat de coutume prouvant que le Pacs peut être reconnu dans son pays.