La loi Pinel est un dispositif mis en place par le gouvernement dans le cadre du Plan de Relance du Logement afin de favoriser la construction de biens immobiliers à but locatif. Cette loi, instaurée en 2014 et prolongée jusqu’en 2021, permet la défiscalisation du bien immobilier acheté dans un but locatif avec différents paliers selon la durée de location.
Quelles sont les conditions ?
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut respecter certaines conditions :
– Le particulier doit investir dans un bien immobilier neuf et le louer pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans en tant que résidence principale du futur locataire. La réduction d’impôt varie selon cette durée de location, pour 6 ans de location, l’acheteur bénéficie de 12%, pour 9 ans 18% et pour 12 ans 21%.
– Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent l’acquisition du bien ou son achèvement et celui-ci doit être conforme aux normes énergétiques en vigueur.
– Le logement doit être situé dans une zone tendue c’est-à-dire les zones Abis, A et B1. Les zones tendues sont des zones où il y a plus de demandes de logements locatifs que d’offres sur le marché.
– La loi Pinel fixe des plafonds de ressources pour le locataire et est également soumise à l’encadrement du montant du loyer. Les plafonds mensuels du loyer en 2020 sont pour la zone Abis : 17,17 euros au m2, pour la zone A : 12,75 euros au m2, pour la zone B1 : 10,82 euros au m2.
A quelles villes correspondent les différentes zones ?
La zone Abis correspond à Paris ainsi que 29 communes de sa proche banlieue.
La zone A correspond quant à elle à L’Île-de-France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier ainsi que la partie française de l”agglomération de Genève. Et quelques autres communes où les loyers sont également élevés.
La zone B1 correspond à l’ensemble des métropoles de plus de 250.000 habitants tel que la grande couronne Parisienne, ainsi que d’autres villes où les prix de l’immobilier sont élevés comme Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses, la Corse et également les départements d’Outre-Mer.
Les zones B2 et C ont été exclus de la loi Pinel le 15 mars 2019. Elles concernaient les villes de plus de 50 000 habitants et celles ayant obtenu un agrément spécial pour la zone B2 et pour la zone C correspondait au reste du territoire, qui n’était pas éligible à la loi Pinel jusqu’en 2016, mais qui a pu l’être au cas par cas en 2017 et 2018.
Pour terminer, ce calcul de l’avantage fiscal est plafonné à 300 000 euros, il est possible d’investir plus que cette somme mais la défiscalisation ne sera pas plus élevé une fois dépassé ce plafond.