Demande de certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

Service privé et indépendant du service public. Il est utile de préciser que vous pouvez vous procurer par vous-même le certificat de non-gage, document que nous proposons de faire pour vous. Le service d’assistance payant proposé par Tiny Groom inclut le conseil, le suivi et les frais d’envoi des demandes ainsi que de retour et non pas les différents documents eux-même. Ce service d’assistance pour obtenir un certificat de situation administrative d’un véhicule par courrier électronique ou par courrier postal est facturé 17 euros TTC et est strictement réservé aux personnes de nationalité Française, résidant sur le territoire. Tiny Groom s’engage à traiter votre demande dans les 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement. Nous assurons un suivi, des conseils personnalisés et un SAV par e-mail durant votre commande et jusqu’à réception de l’intégralité des pièces demandés. Les informations personnelles sont uniquement destinées à mener à bien votre commande, celles-ci ne sont ni vendues ni cédées à d’autres tiers que l’administration française. Nous conservons vos données sur une durée de douze mois, durant ce délais, vous avez un droit d’accès de rectification ou de suppression de vos données personnelles, simplement en nous contactant via notre formulaire de contact.